Téléchargement immédiat après paiement
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Version en vigueur au 6 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de documents numériques téléchargeables proposés sur le site conseils-pratiques.com par RANVEAU Hugo, entrepreneur individuel, SIREN 839 339 710, Étage 1 Appartement 1, 13 rue Gaudonne, 16100 Cognac (ci-après « le Vendeur »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles s’appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Les produits vendus sont des contenus numériques non fournis sur support matériel, au format PDF, livrés par lien de téléchargement.
Ces documents ont une vocation informative et pratique. Ils ne constituent pas un avis médical, ne posent aucun diagnostic et ne remplacent aucune consultation auprès d’un professionnel de santé. Aucun résultat n’est garanti, les effets décrits variant d’une personne à l’autre.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
La commande suit les étapes suivantes : sélection du produit, saisie des coordonnées, acceptation des présentes conditions, paiement, puis confirmation par courrier électronique. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.
Le paiement s’effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la commande. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement ; le Vendeur n’y a pas accès et ne les conserve pas.
Le lien de téléchargement est envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande, immédiatement après validation du paiement et au plus tard sous 24 heures.
En l’absence de réception, l’acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables, puis à contacter le Vendeur à l’adresse contact@conseils-pratiques.com. Le lien de téléchargement est valable sans limitation de durée ni de nombre de téléchargements.
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, l’acheteur donne son accord exprès à l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. À défaut d’un tel accord, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter.
Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur accorde une garantie commerciale volontaire.
L’acheteur qui applique le plan de démarrage de sept jours figurant en annexe du guide et qui constate, à l’issue de ces sept jours, l’absence de tout bénéfice, peut demander le remboursement intégral de sa commande en adressant au Vendeur une copie de la page complétée, dans un délai de quatorze jours à compter de l’achat. Une photographie de la page suffit.
Le remboursement est effectué sous quatorze jours par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. L’acheteur conserve les fichiers téléchargés.
Cette garantie commerciale ne prive l’acheteur d’aucun droit légal.
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) applicable aux contenus numériques, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’exercent auprès du Vendeur à l’adresse contact@conseils-pratiques.com.
Les documents vendus sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère un droit d’usage strictement personnel et non exclusif. Sont notamment interdits : la revente, le partage, la diffusion en ligne, la reproduction, la traduction et toute utilisation collective ou commerciale, sans autorisation écrite préalable.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée à contact@conseils-pratiques.com. Le Vendeur s’engage à répondre sous cinq jours ouvrés.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
E-mail : contact@cm2c.net
L’acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
